La Commission des jeux de hasard : rôle, pouvoirs et comment la contacter

Qu'est-ce que la Commission des jeux de hasard ?

C'est un organisme fédéral. L'article 9 de la loi la définit comme un organisme « d'avis, de décision et de contrôle » en matière de jeux de hasard, avec un siège dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale^[1]. Un secrétariat l'assiste au quotidien.

Son président est un magistrat nommé par le Roi, à temps plein^[1]. Depuis le 1er avril 2020, la présidence est assurée par Magali Clavie. La Commission réunit aussi des représentants de six ministres : Justice, Finances, Économie, Santé publique, Intérieur et Loterie Nationale^[3].

La Commission a longtemps dépendu du SPF Justice. Son rapport annuel 2025^[3] annonce le transfert vers le SPF Économie. Il figure dans la loi elle-même : l'article 9 de la loi de 1999 place la Commission auprès du SPF Économie, dans sa version modifiée par la loi du 30 avril 2026, en vigueur le 1er juin 2026^[13]. Beaucoup de pages en ligne parlent donc encore d'un service du SPF Justice.

À noter : la Commission n'est pas un service de police. Fin 2025, sa cellule de contrôle comptait deux officiers de police judiciaire, un contrôleur et une assistante administrative, avec l'appui d'un seul policier de liaison^[3].

Que fait-elle concrètement ?

Elle remplit trois missions, résumées par le guide juridique Legal 500^[12] :

1. Conseiller le Parlement et les ministres sur la réglementation.
2. Délivrer les licences aux exploitants.
3. Contrôler le respect de la loi.

Sans licence de la Commission, personne ne peut proposer de jeux ou de paris en Belgique, en ligne comme sur place^[4]. Les sites autorisés sont contrôlés au hasard ou après des informations et des plaintes^[4].

En cas d'infraction, elle peut donner un avertissement, suspendre ou retirer une licence, interdire un jeu ou infliger une amende administrative^[12]. La loi prévoit aussi des amendes pénales : de 208 à 960.000 euros pour l'exploitation illégale, de 208 à 576.000 euros pour la participation ou la publicité liées à des jeux illégaux^[12]. Le joueur aussi peut être sanctionné s'il joue sur un site illégal^[4].

Elle tient enfin une liste des sites de jeux illégaux^[14]. Elle invite les fournisseurs d'accès à internet à bloquer ces sites. Depuis mars 2022, un protocole avec l'IBPT^[6], le régulateur des télécoms, lui apporte une aide technique.

Qui peut proposer quoi, et où ?

Chaque type de jeu a sa lettre de licence. Une licence suivie d'un « + » couvre l'offre en ligne. Elle exige une licence physique principale. Les chiffres sont ceux du 31 décembre 2025^[3]. Les types de licences viennent du guide juridique Legal 500^[12].

Ce qu'il faut en retenir : un casino en ligne légal tient une licence A+, un site de paris légal une licence F1+. Un site qui n'en a pas et qui accepte les joueurs de Belgique est illégal. Pour les réflexes de vérification, voyez notre guide du jeu en ligne légal en Belgique.

Les cafés reculent nettement : 3.992 licences C actives fin 2025, contre 4.272 fin 2024 et 4.667 fin 2023^[3].

Que pouvez-vous lui demander ?

• Vérifier un site. Consultez la liste noire^[14] avant de créer un compte. Pour lire la liste des sites autorisés, voyez notre mode d'emploi de la liste officielle des opérateurs.
• Signaler un site ou une publicité. Utilisez le formulaire de contact. Gardez des preuves : captures d'écran, dates, montants déposés, échanges avec le site.
• Vous faire interdire de jeu. Le registre EPIS bloque votre accès chez tous les opérateurs autorisés, en ligne et sur place. La demande se fait avec itsme ou sur papier. Depuis juillet 2023, une personne de confiance peut vous accompagner. Une levée ne prend effet qu'après trois mois^[3]. Toutes les étapes sont sur notre page pour se faire exclure via EPIS.
• Poser une question sur la loi, par exemple sur l'âge légal pour jouer ou la publicité.

Et ce qu'elle ne fait pas ?

• Elle ne rembourse pas vos pertes. Aucune de ses trois missions ne consiste à trancher un litige entre un joueur et un opérateur. Pour une question d'argent perdu, renseignez-vous auprès d'un avocat ou d'un service d'aide juridique.
• Elle ne soigne pas. Si le jeu vous pèse, appelez SOS Jeux au 0800 35 777. Les signes et les aides sont détaillés dans notre dossier sur la dépendance au jeu.
• Elle n'encadre pas la Loterie Nationale de la même façon. La Loterie n'est pas soumise à la loi sur les jeux de hasard^[7]. La présidente de la Commission y juge cette distinction « de plus en plus artificielle ». Le relèvement à 21 ans ne vise pas non plus ses jeux^[11].
• Elle ne bloque pas tout. En 2022, des journalistes de la RTBF ont encore pu ouvrir 18 sites de la liste noire et créer 9 comptes^[8]. Un site joignable seulement par VPN, qui exclut lui-même les Belges, n'est pas mis sur la liste^[10].

Quels sont ses chiffres récents ?

Ces données viennent du rapport annuel 2025^[3] de la Commission, publié en septembre 2026.

Une demande d'exclusion n'est pas une personne : un même joueur peut en déposer plusieurs dans l'année. Depuis mars 2025, une procédure simplifiée accélère la mise sur liste noire : 155 adresses de sites ont été bloquées de mars à décembre 2025^[3].

Quelles critiques lui adresse-t-on ?

Le manque de moyens revient sans cesse. Le plan de personnel prévoit 57 équivalents temps plein. Fin 2025, le secrétariat comptait 42 collaborateurs, dont sept absents de longue durée : il restait 33,4 équivalents temps plein^[3].

Son cadre reste flou. Dès 2012, la Cour des comptes notait l'absence de cadre réglementaire pour son fonctionnement. Des articles de la loi n'ont jamais été exécutés. Une proposition de loi de 2024^[2] rappelle ce constat et estime que rien n'a changé.

Les amendes ont chuté. Le montant des amendes administratives est passé de 4.325.700 euros en 2024 à 81.100 euros en 2025. La Commission explique avoir cherché d'autres moyens que l'amende contre les sites illégaux, car elle peinait à les percevoir : leurs exploitants opèrent depuis l'étranger^[3].

Le marché illégal résiste. En 2022, la présidente estimait à environ 25 % la part des joueurs sur des sites illégaux^[10]. En 2024, elle demandait d'empêcher les banques de traiter avec ces sites : « si le paiement n'est pas possible, il n'y a pas de jeu »^[9].

Contacts utiles

• Commission des jeux de hasard : formulaire de contact officiel. Site : gamingcommission.be.
• Liste des sites illégaux : page de la Commission.
• SOS Jeux : 0800 35 777, gratuit, 24 h/24, 7 j/7.
• Aide en ligne pour les joueurs et leurs proches : joueurs.aide-en-ligne.be.

Questions fréquentes

La Commission des jeux de hasard peut-elle me rembourser ?

Non. Elle délivre des licences, contrôle et sanctionne les opérateurs. Elle ne règle pas les litiges d'argent entre un joueur et un site. Pour cela, adressez-vous à un avocat ou à un service d'aide juridique.

Comment savoir si un site de jeux est légal en Belgique ?

Il doit tenir une licence de la Commission : A+ pour un casino en ligne, B+ pour une salle de jeux en ligne, F1+ pour les paris. Contrôlez en plus que son adresse est absente de la liste noire.

Comment porter plainte contre un site ?

Écrivez à la Commission par son formulaire de contact. Joignez vos captures d'écran, les dates et les montants. Elle peut lancer un contrôle à la suite d'une plainte.

Est-ce elle qui gère l'interdiction de jeu ?

Oui. Elle tient le registre EPIS des personnes exclues. Les opérateurs autorisés doivent le consulter avant de vous laisser jouer.

Quel est l'âge minimum pour jouer ?

21 ans pour les casinos, salles de jeux, paris et jeux en ligne régis par la loi de 1999, depuis le 1er septembre 2024. La Loterie Nationale suit ses propres règles.