Lever son exclusion EPIS : la démarche pas à pas

Quelle exclusion avez-vous ?

La démarche dépend de la façon dont vous êtes entré dans le registre. La loi du 7 mai 1999 prévoit plusieurs cas, à l'article 54^[5]. Le tableau résume ce que les sources officielles permettent d'affirmer.

Pour les cases où nous n'avons pas de règle publiée, nous préférons ne rien affirmer. La Commission des jeux de hasard renseigne sur ces cas : 02 504 00 40 ou page de contact. Sa mission est présentée sur notre page consacrée au régulateur.

Comment lever une exclusion volontaire, étape par étape ?

1. Faites le point. Prenez le temps de lire la check-list plus bas. Rien ne vous oblige à envoyer la lettre le jour même.
2. Écrivez votre demande d'annulation, datée et signée. Vous trouverez un exemple de lettre plus bas.
3. Ajoutez la copie des deux faces de votre carte d'identité.
4. Envoyez le tout par recommandé à la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles. Vous pouvez aussi passer par sa page de contact^[1].
5. Conservez la preuve d'envoi. Le suivi du recommandé indique le jour de livraison. C'est un conseil pratique de notre part, pas une exigence de la Commission.
6. Attendez la fin du délai. Le jour de la réception compte, pas celui de l'envoi.

Quand votre accès sera-t-il rétabli ? Un calendrier daté

Le délai court à partir de la réception de votre demande par la Commission^[1]. Ajoutez 3 mois à cette date. Les exemples ci-dessous sont des calculs indicatifs.

Deux précisions :

• Les dates de fin de mois. Pour une lettre reçue un 29, un 30 ou un 31, nous n'avons pas trouvé la règle de calcul de la Commission. Demandez-lui la date exacte.
• Le premier jour de jeu. Les sources lues ne disent pas si l'accès est rétabli le jour même de l'échéance ou le lendemain. Par prudence, attendez le lendemain de la date calculée.

Le délai n'est pas écrit dans la loi elle-même. L'article 54, §5, confie au Roi le soin de fixer le mode d'interdiction d'accès^[5]. La page officielle de la Commission reste donc la référence.

Que se passe-t-il pendant les 3 mois ?

Selon la Commission, l'accès est rétabli à l'issue du délai d'attente. Entre-temps, votre exclusion reste en place. Les casinos, les salles de jeux automatiques et les paris, en ligne comme sur place, restent fermés^[1].

Vous pouvez mettre ces 3 mois à profit pour :

• parler à un service d'aide, par exemple avec le programme de joueurs.aide-en-ligne.be^[7] ;
• faire le bilan de vos habitudes de jeu, avec la check-list ci-dessous ;
• préparer vos limites et vos protections pour le jour du rétablissement.

Peut-on annuler sa demande de levée pendant ce délai ? Nous n'avons pas trouvé de réponse officielle. Posez la question à la Commission avant de compter dessus.

Check-list : avant d'envoyer votre lettre

Lever son exclusion est un droit. Ces questions vous aident à le faire en connaissance de cause.

1. Qu'est-ce qui a changé depuis votre inscription ? Notez votre situation financière, votre humeur, le temps passé à jouer. Vous pouvez revenir sur les 3 derniers mois.
2. En avez-vous parlé à quelqu'un ? SOS Jeux répond au 0800 35 777, gratuitement, 24 h/24. Un médecin généraliste peut aussi vous écouter.
3. Quelles limites fixerez-vous ? Décidez à l'avance d'un budget et d'un temps de jeu, par écrit si possible.
4. Quelles protections garderez-vous ? Un logiciel de blocage des sites de jeux, sur le téléphone et l'ordinateur, peut freiner l'accès. Ces programmes sont payants, de 3 à 5 euros par mois selon joueurs.aide-en-ligne.be^[6].
5. Qui peut vous soutenir ? Choisissez une personne à qui parler si l'envie de jouer devient forte.

Ce que disent les chiffres : en 2022, une enquête de l'ULB et de l'UCLouvain pour la Commission a interrogé 275 personnes exclues. 26,9 % avaient rejoué depuis leur exclusion, en moyenne 7,8 semaines plus tard. 90,2 % jugeaient pourtant l'exclusion utile^[4]. Ces chiffres ne disent pas ce que vous devez faire. Ils rappellent que le soutien compte.

Pour repérer les signes d'une dépendance, voyez notre dossier sur la dépendance au jeu.

Trois cas types

Ces situations illustrent les règles. Ce ne sont pas des témoignages.

Cas 1. Une exclusion volontaire ancienne. Une personne s'est inscrite en 2022. Elle envoie une lettre recommandée à la Commission. Le délai de 3 mois court dès la réception. Aucune durée minimale n'est exigée^[1].

Cas 2. Une exclusion demandée par un proche. Un partenaire a demandé l'exclusion il y a 14 mois. Le délai minimal d'un an est passé. La personne peut maintenant demander la levée, en la motivant. Sa demande montre que ses finances sont saines et qu'elle maîtrise son budget et son temps de jeu. Des relevés de compte ou une attestation d'un service d'aide appuient le dossier. La Commission informe le proche, qui peut donner son avis^[1].

Cas 3. Une exclusion liée à une procédure de dettes. Une personne découvre qu'elle est dans le registre après sa demande de règlement collectif de dettes. Les sources officielles lues ne prévoient pas de lettre de levée pour son cas. Elle peut s'adresser à son médiateur de dettes ou à son CPAS (centre public d'action sociale), puis à la Commission pour connaître la règle applicable.

Modèle de lettre (exemple indicatif)

Ce modèle est un exemple neutre rédigé par nos soins. Ce n'est pas un formulaire officiel. Nous n'avons pas trouvé de modèle publié par la Commission : adaptez-le ou écrivez le vôtre.

``` [Prénom et nom] [Adresse : rue et numéro, code postal, commune] [Numéro de registre national]

Commission des jeux de hasard Cantersteen 47 1000 Bruxelles

[Commune], le [date]

Objet : demande d'annulation de mon interdiction d'accès aux jeux de hasard

Madame, Monsieur,

Je suis inscrit au registre EPIS à ma propre demande. Je vous prie d'annuler mon interdiction d'accès, conformément au délai d'attente prévu. Vous trouverez ci-joint une copie recto verso de ma carte d'identité.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature] ```

Si l'exclusion a été demandée par un tiers, cette lettre ne suffit pas. Ajoutez votre motivation et vos pièces, comme décrit plus haut.

Après la levée : à quoi vous attendre ?

• Ce qui est rétabli. L'accès aux casinos, aux salles de jeux automatiques et aux paris, réels et en ligne<sup>[1]</sup>.
• Ce qui ne change pas. EPIS ne couvrait ni la Loterie Nationale, ni les jeux des cafés, ni les sites sans licence belge. La levée n'y change rien. Les règles propres à la Loterie Nationale sont dans son programme de jeu responsable.
• Vous pouvez vous réinscrire. Une nouvelle demande d'exclusion volontaire prend effet le jour où la Commission la reçoit<sup>[6]</sup>. Les formulaires sont sur la page de la Commission<sup>[2]</sup>.
• Vos données. Elles sont conservées 5 ans après la fin de l'exclusion<sup>[5]</sup>.

La Commission a enregistré 2.421 levées en 2021, et 2.609 entre le 1er janvier et le 30 septembre 2022<sup>[8]</sup>. Nous n'avons pas trouvé de chiffres plus récents.

Et dans les pays voisins ?

Le délai belge est plus court que chez deux de ses voisins. En 2024, la RTBF relevait 3 mois en Belgique, 6 mois aux Pays-Bas et 3 ans en France<sup>[9]</sup>. Une exclusion belge ne vaut pas à l'étranger. Si vous jouez à l'étranger, renseignez-vous sur les règles du pays concerné.

Et si un juge est en cause ?

Une exclusion préventive peut être décidée pendant une procédure de protection judiciaire. Elle prend fin quand la Commission est avisée de la décision du juge<sup>[5]</sup>. Pour une exclusion liée à une interdiction de fonctions décidée par la justice, nous n'avons pas trouvé de règle publiée. Un avocat ou un service d'aide juridique peut vous renseigner sur votre dossier.

Contacts utiles

• Commission des jeux de hasard : Cantersteen 47, 1000 Bruxelles. Téléphone : 02 504 00 40. Formulaire de contact.
• SOS Jeux : 0800 35 777, gratuit, 24 h/24, 7 j/7.
• Aide en ligne pour les joueurs et leurs proches : joueurs.aide-en-ligne.be.
• Télé-Accueil : 107.
• Votre CPAS : pour les questions de dettes, contactez celui de votre commune.

Questions fréquentes

Quel délai faut-il attendre pour lever une exclusion EPIS ?

Si vous vous êtes inscrit vous-même, l'accès revient 3 mois après le jour où la Commission reçoit votre lettre. Aucune durée minimale d'inscription n'est exigée avant d'écrire.

Faut-il attendre un an avant de demander la levée ?

Non pour une exclusion volontaire : aucune durée minimale. Oui pour une exclusion demandée par un proche : elle dure au moins un an.

Comment envoyer la lettre de levée ?

Par recommandé à la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles, avec une copie recto verso de votre carte d'identité. Vous pouvez aussi utiliser sa page de contact.

Puis-je annuler ma demande de levée ?

Nous n'avons pas trouvé de réponse officielle. Posez la question à la Commission.

La levée me rend-elle l'accès à tous les jeux ?

Elle rétablit l'accès aux casinos, aux salles de jeux automatiques et aux paris. Les jeux non couverts par EPIS n'étaient pas concernés et ne changent pas.