Dettes de jeu en Belgique : médiation de dettes et règlement collectif de dettes

Par où commencer si vous avez des dettes de jeu ?

Commencez par un état des lieux, sans attendre d'avoir tout réglé. Les services d'aide ont l'habitude de ces situations. La page Que pouvez-vous faire si vous avez des dettes ?^[1] du programme d'aide aux joueurs recommande de mettre une personne de confiance au courant et de ne pas garder d'argent sur soi.

Que faire pendant les 7 premiers jours ?

Voici un ordre possible. Il mélange des conseils des sources citées et des conseils pratiques de notre part.

Quels documents rassembler avant le premier rendez-vous ?

La brochure du Centre d'appui aux services de médiation de dettes^[9] (CAMD, 2019) insiste sur un budget établi poste par poste, avec des pièces justificatives. La liste ci-dessous est un conseil pratique de notre part. Le service vous dira ce qui manque.

• Vos relevés bancaires récents.
• Tous les courriers des créanciers : factures, rappels, mises en demeure.
• Vos contrats de crédit et de prêt.
• Vos preuves de revenus : fiches de paie, attestations de chômage, de mutuelle ou du CPAS.
• Vos charges de l'année : loyer, énergie, impôts, assurances.
• La composition de votre ménage.

Pour chiffrer vos dettes avant le rendez-vous, notre outil de plan de remboursement classe vos dettes et estime mensualité et durée. C'est une simulation : le plan réel se négocie avec le service de médiation.

Quelle aide choisir ?

Cela dépend de votre situation. Droits Quotidiens^[4] distingue les retards ponctuels (aide ponctuelle du CPAS, guidance budgétaire) des dettes qui reviennent (bilan global, médiation à l'amiable). Le RCD vient si la médiation échoue ou si l'argent disponible ne suffit pas. Le programme d'aide aux joueurs présente cinq dispositifs^[1]. Le tableau compare les trois plus lourds.

Lecture de la dernière ligne : la médiation à l'amiable n'est pas citée parmi les causes d'exclusion de l'article 54. Les deux autres le sont. L'administration provisoire vise des personnes qui ne peuvent pas gérer leurs biens pour des raisons de santé mentale ou physique, avec certificat médical^[8]. Une dépendance au jeu entre-t-elle dans ce cadre ? Nous n'avons pas trouvé de réponse. Un service de médiation ou un avocat peut vous éclairer.

La médiation de dettes à l'amiable est-elle gratuite ? Qui contacter ?

Oui. Elle est gratuite^[10][12]. Les services de médiation de dettes sont organisés dans de nombreux CPAS (centres publics d'action sociale) et dans quelques asbl. Chacun compte au moins un travailleur social spécialisé, épaulé par un juriste (CAMD, 2022).

Le déroulement type, selon le CAMD :

1. un bilan social et financier ;
2. une demande aux créanciers de confirmer leur créance et de suspendre les poursuites, en général pendant 3 mois ;
3. un budget et un contrôle de la légalité des sommes réclamées ;
4. une proposition de plan d'apurement, que les créanciers sont libres d'accepter ou non.

Le médiateur ne paie pas les dettes à votre place. S'il n'y a aucun argent disponible, il constate l'insolvabilité et en informe les créanciers.

Où appeler ?

• Wallonie : numéro vert 1718, ou smd.social@spw.wallonie.be (Action sociale^[12] ; brochure du CAMD, 2019).
• Bruxelles : Centre d'appui aux services de médiation de dettes, 02 217 88 05, info@mediationdedettes.be, boulevard du Jubilé 153-155, 1080 Bruxelles. Son site propose un moteur de recherche des services^[11].
• Votre CPAS peut proposer une aide ponctuelle et une guidance budgétaire^[4].

Qu'est-ce que le règlement collectif de dettes ?

Le RCD est une procédure judiciaire. Un médiateur de dettes désigné par le juge reçoit vos revenus, paie vos charges courantes et négocie avec vos créanciers. La plupart des informations ci-dessous viennent de la brochure « Le RCD en 10 questions » du CAMD, mise à jour en septembre 2019^[9]. Des règles ont pu changer depuis. Le texte du Code judiciaire n'a pas pu être consulté pour cette page.

Qui peut demander un RCD ?

Cinq conditions, selon Droits Quotidiens^[5] :

1. Vous êtes une personne physique qui n'est pas une entreprise. Si vous avez cessé d'être une entreprise, vous pouvez demander le RCD plus de 6 mois après.
2. Vous ne pouvez plus payer vos dettes de façon durable.
3. Vous n'avez pas manifestement organisé votre insolvabilité. Le juge apprécie les faits.
4. Le centre de vos intérêts principaux est en Belgique.
5. Aucun RCD ne vous a été retiré par jugement dans les 5 dernières années.

Les dettes de jeu sont-elles un obstacle ?

Nous n'avons trouvé aucune source officielle qui le dise, dans l'un ou l'autre sens. Les fiches de Droits Quotidiens et du programme d'aide aux joueurs ne citent pas les dettes de jeu comme obstacle. Ce que l'on sait : le juge regarde si vous avez organisé votre insolvabilité. Avant de déposer une requête, demandez conseil à un service de médiation de dettes ou à un avocat. Pour un avocat à tarif réduit, le bureau d'aide juridique de votre arrondissement peut vous aider.

Comment se déroule un RCD ? Un calendrier type

Vous déposez une requête au greffe du tribunal du travail^[12]. Un service de médiation peut vous aider à la rédiger. Si le juge déclare la demande admissible, la procédure démarre. Les délais ci-dessous partent de cette décision (ordonnance d'admissibilité). Ce sont des repères, pas des dates garanties.

Pendant la procédure, le médiateur vous verse un pécule de médiation, au moins égal aux montants insaisissables et au moins au revenu d'intégration, selon la brochure de 2019. Vous recevez un rapport chaque année.

Combien de temps dure le plan ?

Le plan amiable ne peut pas dépasser 7 ans, sauf si vous demandez vous-même, avec des motifs, à le prolonger^[17]. Le plan judiciaire ne peut pas dépasser 5 ans^[17]. S'il prévoit une remise partielle des dettes, capital compris, il dure entre 3 et 5 ans^[17].

Que deviennent les dettes à la fin ?

Quand le plan est respecté jusqu'au bout, les dettes qui y figurent sont effacées, même si elles n'ont pas été remboursées en entier. Il y a des exceptions : les amendes pénales, et, sauf accord du créancier, les pensions alimentaires, les dettes qui subsistent après une faillite et certains dommages corporels (CAMD, 2019 et 2022). Une remise totale peut être imposée, mais de façon exceptionnelle^[10].

Combien cela coûte-t-il ?

Vous ne payez pas le médiateur directement. Ses honoraires sont fixés par la loi, contrôlés par le juge et prélevés sur le compte de médiation (CAMD, 2019). La brochure de 2019 donne des montants indexés à 2018. Nous ne les reprenons pas, car ils sont dépassés. La brochure renvoie au site mediationdedettes.be^[11] pour vérifier les montants indexés. Le CAMD précise que la procédure est coûteuse et que les honoraires sont payés en priorité (brochure pour les créanciers, 2022).

Ce que vous ne pouvez plus faire pendant un RCD

Selon la brochure de 2019, vous devez :

• ne pas faire de nouvelles dettes ;
• ne pas payer seul les créanciers du passé ;
• ne pas cacher de revenus et signaler tout changement ;
• demander l'accord du médiateur pour déménager, vendre un bien ou devenir indépendant.

En cas de manquement, le juge peut révoquer le RCD. Les poursuites et les intérêts reprennent. Vous ne pouvez alors pas redéposer de requête pendant 5 ans. Vous pouvez aussi vous désister à tout moment par lettre au juge, avec le même retour des poursuites.

Pourquoi un RCD vous interdit-il les casinos et les paris ?

La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard prévoit que les personnes dont la demande de RCD est déclarée admissible sont exclues des jeux^[13]. Le programme d'aide aux joueurs le confirme : le RCD entraîne l'interdiction d'accéder aux casinos et aux salles de jeux belges^[1]. L'objectif est de protéger votre budget pendant la procédure.

Quand cette exclusion prend-elle fin ? Nous n'avons pas trouvé de règle publiée. Écrivez ou téléphonez à la Commission des jeux de hasard (02 504 00 40). Pour les autres types d'exclusion, voyez lever son exclusion EPIS.

Serez-vous fiché à la Centrale des crédits ?

Oui. Le RCD est signalé à la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique par un avis du greffe. Pendant la procédure, vous ne pouvez pas obtenir de nouveau crédit sans l'autorisation du tribunal du travail. L'avis reste enregistré 12 mois après la fin du plan, et 3 ans après un rejet du plan judiciaire ou une révocation^[7]. Nous n'avons pas pu lire la page de la Banque nationale elle-même.

Et si un crédit a servi à jouer ?

Nous n'avons pas trouvé de source belge sur la valeur juridique d'une dette de jeu, ni sur un crédit contracté pour jouer. Nous préférons ne rien affirmer. Dites la vérité à votre service de médiation : il a l'habitude et peut vérifier la légalité des sommes réclamées.

Un cas réel montre toutefois que la justice peut regarder la responsabilité du site de jeu. Le 21 juin 2018, le tribunal de première instance de Namur a jugé le cas d'un joueur de 45 ans, inscrit sur la liste des interdits de jeu. Il avait perdu 19.279 euros en 7 semaines sur un site en ligne. Le tribunal a condamné l'opérateur à rembourser 75 % de la somme, soit environ 15.000 euros, en retenant une faute partagée. Le joueur était alors en règlement collectif de dettes^[15]. Il s'agit d'une décision dans un cas précis, pas d'une règle générale. Nous n'avons pas trouvé la suite éventuelle (appel).

Votre conjoint doit-il rembourser vos dettes ?

En principe, cela dépend de votre situation familiale. Le tableau suit la FAQ du notariat belge^[14]. Il reste général. Pour votre cas, demandez un avis à un notaire.

Si vous demandez un RCD, le plan amiable demande l'accord de votre conjoint non requérant. Le plan judiciaire le lie^[6]. Nous n'avons pas trouvé le détail des conséquences pour ses biens.

L'administration provisoire de biens : pour qui ?

L'administration provisoire de biens concerne un adulte incapable, totalement ou partiellement, de gérer ses biens à cause d'un problème de santé mentale ou physique, attesté par un certificat médical. Le juge de paix décide. Un cas particulier existe pour les dépenses excessives qui mettent les finances en danger (la prodigalité), avec une simple assistance^[8]. Le programme d'aide aux joueurs précise que l'administrateur verse un argent de poche chaque semaine.

Nous n'avons pas trouvé si une dépendance au jeu relève de cette mesure, ni son coût. La loi prévoit que l'administrateur peut demander l'exclusion de la personne protégée^[13].

Vous êtes le proche d'un joueur endetté : que faire ?

Ne couvrez pas les conséquences du jeu et ne cherchez pas à tout résoudre seul : ce sont les conseils du programme d'aide aux joueurs^[2]. Parlez à une personne de confiance. Une exclusion peut aussi être demandée par un tiers. Cette procédure est plus longue et prévoit une audition. Sur la gestion des comptes bancaires et des procurations, nous n'avons pas trouvé de source belge, donc aucun conseil ici. Voyez notre page pour épauler un proche qui joue.

Contacts utiles

• SOS Jeux : 0800 35 777, gratuit, 24 h/24, 7 j/7 (aide en ligne).
• Pélican asbl : 02 502 08 61 (horaires sur son site).
• Télé-Accueil : 107.
• Wallonie, médiation de dettes : 1718 (numéro vert).
• Bruxelles, médiation de dettes : Centre d'appui aux services de médiation de dettes (CAMD), 02 217 88 05, mediationdedettes.be.
• Commission des jeux de hasard : 02 504 00 40.
• Votre CPAS : celui de votre commune.
• Bureau d'aide juridique de votre arrondissement, pour un avocat à tarif réduit.

Questions fréquentes

Que faire si j'ai des dettes de jeu ?

Appelez un service de médiation de dettes, gratuit, ne payez pas un seul créancier en oubliant les autres et parlez à une personne de confiance. SOS Jeux (0800 35 777) peut vous écouter à toute heure.

La médiation de dettes est-elle gratuite ?

Oui, selon le CAMD et Action sociale en Wallonie. Seul le médiateur judiciaire du RCD est rémunéré, par des honoraires prélevés sur le compte de médiation.

Combien de temps dure un règlement collectif de dettes ?

Jusqu'à 7 ans pour un plan amiable et 5 ans pour un plan judiciaire, sauf exception^[17].

Puis-je encore jouer pendant un règlement collectif de dettes ?

Non. Une demande déclarée admissible entraîne l'exclusion des casinos, des paris et du jeu en ligne. Nous n'avons pas trouvé la règle sur la fin de cette exclusion.

Mon conjoint doit-il payer mes dettes de jeu ?

En principe, cela dépend de votre statut : cohabitant de fait, cohabitant légal, marié sous communauté ou sous séparation de biens. Voyez le tableau plus haut et demandez conseil à un notaire.

Les dettes de jeu empêchent-elles le RCD ?

Aucune source officielle lue ne le dit. Le juge regarde si vous avez organisé votre insolvabilité. Demandez conseil à un service de médiation avant la requête.