Couple et jeu : quand son conjoint joue, quels sont vos droits ?

Quel est votre statut : marié, cohabitant légal ou cohabitant de fait ?

Le Code civil traite ces trois situations de façon différente. Le tableau résume les règles générales. Pour votre cas précis, seul un professionnel qui lit votre contrat de mariage ou votre déclaration peut trancher.

Pour savoir quel régime s'applique à vous, regardez si vous avez signé un contrat de mariage chez un notaire. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique^[3].

Une précision utile : depuis le 1er juillet 2022, les règles sur les régimes matrimoniaux figurent dans le livre 2, titre 3, du Code civil, avec des numéros en « 2.3.x ». Les anciens numéros (1387 et suivants) ne sont donc plus ceux des textes en vigueur^[3].

Répondez-vous des dettes liées au jeu de votre conjoint ?

La réponse dépend de la dette, de la façon dont elle a été contractée et de ce qu'on peut prouver. Le résumé simple, vu du joueur, est dans le guide des dettes de jeu ; ici, nous donnons les articles. Seul un juge ou un avocat peut les appliquer à votre cas.

Si vous êtes mariés sous le régime légal

Le Code civil distingue les dettes propres et les dettes communes. Une dette contractée dans l'intérêt exclusif du patrimoine propre d'un époux est propre^[3]. Sont communes, entre autres, les dettes signées par les deux époux, celles faites pour les besoins du ménage ou pour élever les enfants, ainsi que celles dont il n'est pas prouvé qu'elles sont propres^[3]. Une dette propre se poursuit en principe sur le patrimoine propre du débiteur et sur ses revenus^[3].

Aucun de ces articles ne vise le jeu. Nous n'avons trouvé aucune décision belge sur le cas d'un crédit pris seul pour jouer. Ce qui compte, c'est donc la preuve : qui a signé, pour quel usage, ce que le créancier peut démontrer. C'est une question à poser à un avocat, avec les documents en main.

Si vous êtes mariés sous séparation de biens

Chacun garde l'administration, la jouissance et la disposition de ses biens^[3]. Les dettes du joueur lui restent personnelles. Une exception demeure pour les dettes faites pour les besoins du ménage ou pour élever les enfants : elles engagent les deux époux, mais un époux « n'est pas tenu des dettes excessives » au regard des ressources du ménage^[1]. Les banques demandent souvent la caution de l'autre conjoint^[4].

Si vous êtes cohabitants

Les cohabitants légaux ont une règle proche de celle des époux : une dette faite par l'un pour les besoins de la vie commune et des enfants qu'ils éduquent engage aussi l'autre, sauf si elle est excessive au regard de leurs ressources^[2]. Entre cohabitants de fait, chacun répond de ses dettes, sauf s'il a signé le crédit comme co-emprunteur ou comme caution^[4].

Dans tous les cas, ne signez rien (caution, crédit commun, reconnaissance de dette) sans l'avis d'un professionnel.

Un créancier peut-il exiger une dette née du jeu ?

Nous n'avons pas trouvé de source actuelle qui réponde clairement à cette question. Elle ne figure pas dans les sources que nous avons lues. Nous préférons ne rien affirmer. Votre avocat saura vous dire où en est le droit sur ce point.

Que peut décider le tribunal de la famille ?

Le tribunal de la famille est le juge des couples mariés en difficulté. Voici ce que le Code civil lui permet, en une ligne par outil.

Pour les cohabitants légaux, l'article 1479 prévoit des mesures urgentes du tribunal de la famille quand l'entente est sérieusement perturbée. Le tribunal fixe leur durée, et elles prennent fin avec la cohabitation légale, sauf celles qui concernent les enfants communs^[2]. Ces mesures sont « analogues » à celles de l'article 1253ter/5 du Code judiciaire^[16], qui comprend les pouvoirs de l'article 221 : la délégation de sommes. Un juge peut donc l'ordonner entre cohabitants légaux dans ce cadre ; un avocat vous dira si votre situation s'y prête.

Ni le tableau ni la loi ne disent que le jeu excessif justifie à lui seul une mesure. Le juge apprécie chaque situation.

Comment se passe une demande de mesures urgentes ?

1. Une requête est déposée au greffe du tribunal de la famille^[8], à la demande d'un époux (art. 223).
2. Les époux sont convoqués et entendus en chambre du conseil, c'est-à-dire en privé (notaire.be).
3. Le juge prend des mesures provisoires : par exemple vivre séparément, l'hébergement des enfants, une pension alimentaire, empêcher la vente de certains biens ou un inventaire des biens (notaire.be).
4. Elles valent jusqu'à la reprise de la vie commune ou la fin de la procédure de divorce^[9].

L'urgence doit être démontrée. Nous n'avons pas trouvé si un avocat est obligatoire ni combien coûte la procédure : posez la question à l'aide juridique.

Quand demander la séparation de biens judiciaire ?

Un époux peut saisir la justice pour obtenir la séparation de biens quand le désordre des affaires de son conjoint, sa mauvaise gestion ou la dissipation de ses revenus font que le maintien du régime met ses intérêts en péril. Les créanciers ne peuvent pas la demander à votre place^[3]. Une fois prononcée, la séparation remonte au jour de la demande^[3]. Le juge apprécie si votre situation entre dans ces cas. Si vous voulez changer de régime à l'amiable, c'est une démarche chez un notaire : nous n'avons pas trouvé de source belge sur les délais et les conditions. Interrogez un notaire.

Comptes bancaires et procuration : que dit la loi ?

Chaque époux perçoit seul ses revenus et les affecte en priorité aux charges du mariage^[1]. Chacun peut ouvrir seul un compte à son nom^[1]. Un mandat donné par un époux à l'autre reste révocable à tout moment^[1]. Vous pouvez donc retirer une procuration que vous avez donnée.

Pour le compte commun, nous n'avons pas trouvé de règle belge sur le retrait d'un cotitulaire ou le blocage de paiements de jeu. Les gestes pratiques (budget, comptes) sont dans la page aider un proche.

Check-list : préparer le rendez-vous chez l'avocat ou le notaire

Un premier rendez-vous est plus utile avec des documents. Cette liste prépare l'avis juridique, à la différence de la check-list budgétaire de aider un proche.

1. Votre régime : le contrat de mariage, la déclaration de cohabitation légale, ou la preuve de l'absence de contrat.
2. La liste des comptes à vos deux noms ou au nom de chacun, avec les relevés récents.
3. La liste des crédits et dettes connus : prêteur, montant, date, et surtout qui a signé.
4. Les preuves de revenus de chacun.
5. Le titre de propriété ou le bail du logement.
6. Vos questions par écrit, et la date à laquelle vous avez eu connaissance de chaque dette.

Médiation de dettes, règlement collectif et EPIS : trois renvois

• Médiation de dettes et règlement collectif de dettes : ce sont des démarches du joueur endetté, détaillées dans dettes de jeu.
• Exclusion EPIS demandée par un proche : la procédure est décrite dans aider un proche et sur la page du registre d'exclusion EPIS. Elle ne règle pas les dettes.
• Levée de l'exclusion : voyez comment lever une exclusion EPIS.

Quels effets sur le couple et sur les enfants ?

Partager la vie d'une personne qui joue trop est éprouvant : doutes, fatigue, colère. Les enfants réagissent chacun à leur façon : certains se fâchent ou se renferment, d'autres font comme si de rien n'était, d'autres encore croient pouvoir régler le problème de leurs parents^[11]. Le jeu de votre conjoint n'est pas de votre fait. Garder du temps pour vous, pour vos enfants et pour vos amis aide à tenir. Rester, se séparer ou divorcer : la décision vous appartient, et un service d'aide peut vous aider à y réfléchir sans vous la dicter (même source).

Nous n'avons pas trouvé de chiffre belge sur l'effet du jeu excessif sur les familles. Nous n'en donnons donc pas.

Où trouver de l'aide pour vous ?

D'autres groupes et services figurent dans la liste des groupes d'entraide et aide aux joueurs.

Où trouver un conseil juridique gratuit ?

• L'aide juridique de première ligne : gratuite et accessible à tous, sans condition de revenus. Elle est organisée par les commissions d'aide juridique, avec des permanences dans les palais de justice, les justices de paix, certaines communes, des CPAS (centres publics d'action sociale) et des asbl^[10].
• L'aide de deuxième ligne : un avocat prend en charge votre dossier. Elle est gratuite ou partielle selon vos revenus (même page).
• Un notaire : pour votre contrat de mariage ou un changement de régime. Nous n'avons pas confirmé qu'une première consultation soit gratuite.

Et si l'argent sert à vous contrôler ?

Si votre conjoint vous interdit l'accès aux comptes, contrôle chaque dépense ou vous menace, vous pouvez en parler à un service spécialisé dans les violences conjugales^[15]. Écoute Violences Conjugales répond au 0800 30 030, gratuitement et anonymement^[5]. Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 101 ou le 112.

Ce que nous n'avons pas trouvé

• Le statut actuel d'une dette de jeu devant un juge.
• Une décision belge disant que le jeu excessif suffit, à lui seul, pour obtenir des mesures urgentes (art. 223).
• Le coût d'une procédure de mesures urgentes et l'obligation éventuelle d'un avocat.

Contacts utiles

• SOS Jeux : 0800 35 777, gratuit, 24 h/24.
• Télé-Accueil : 107.
• Écoute Violences Conjugales : 0800 30 030.
• Aide juridique de première ligne : justice.belgium.be.
• Centre Alfa : 04 223 09 03. Le Pélican : 02 502 08 61.
• Centre d'appui aux services de médiation de dettes (Région de Bruxelles-Capitale) : 02 217 88 05 (mediationdedettes.be).

Questions fréquentes

Dois-je rembourser ce que mon conjoint a emprunté pour jouer ?

Cela dépend de votre statut, de la nature de la dette et de la preuve. Les dettes pour les besoins du ménage et des enfants engagent aussi l'autre conjoint, sauf si elles sont excessives. Pour votre cas, consultez un avocat.

Mon conjoint peut-il vendre notre logement sans moi ?

Entre époux, non : l'accord des deux est requis pour le logement familial et les meubles qui le garnissent^[1]. La même règle vaut pour les cohabitants légaux^[2].

Puis-je retirer ma procuration sur mon compte ?

Oui pour un mandat entre époux : il est révocable à tout moment^[1].

Où trouver un avocat gratuitement ?

Auprès de l'aide juridique de première ligne, gratuite sans condition de revenus, via la commission d'aide juridique de votre arrondissement^[10].

Dois-je divorcer ?

C'est votre décision. Un service d'aide, comme SOS Jeux au 0800 35 777, peut vous écouter sans vous l'imposer.