Jeu de hasard : la définition selon la loi belge

Qu'est-ce qu'un jeu de hasard selon la loi belge ?

Que dit l'article 2, 1° ?

La loi du 7 mai 1999 parle d'un jeu pour lequel un « enjeu de nature quelconque » est engagé, qui entraîne soit la perte de l'enjeu par au moins un joueur, soit un gain pour au moins un joueur ou un organisateur, et où le hasard est un élément, « même accessoire »^[1]. Le texte consolidé a été modifié à plusieurs reprises : relisez-le sur le site officiel avant de vous y fier pour une décision.

L'enjeu peut donc prendre n'importe quelle forme, pas seulement de l'argent. Le gain aussi.

Pourquoi parle-t-on de « 4 éléments » ?

On lit souvent que le jeu de hasard réunit quatre éléments : un jeu, une mise, le hasard, un gain ou une perte. Ce n'est pas un texte de loi. La loi ne numérote pas ces éléments. Cette présentation vient d'une analyse du secrétariat de la Commission des jeux de hasard, publiée en avril 2018 à propos des loot boxes^[3]. C'est une façon pratique de lire l'article 2, 1° : on peut le ranger en quatre éléments. Notre page sur les loot boxes et la loi belge applique ce test aux caisses des jeux vidéo ; nous ne le refaisons pas ici.

Que veut dire « même accessoire » ?

Le hasard n'a pas besoin d'être le seul facteur. Dès qu'il intervient dans le déroulement du jeu, la désignation du gagnant ou le montant du gain, la définition peut s'appliquer, même si l'habileté compte aussi^[1]. La loi ne dit pas quelle part de hasard est « trop » : voir la section « Ce que la loi ne précise pas ».

Votre jeu est-il un jeu de hasard ? L'arbre de décision en 6 questions

Cet arbre est notre outil de lecture, construit sur les articles 2, 3 et 3bis. Ce n'est pas un avis juridique. Répondez dans l'ordre.

Une réponse « jeu de hasard » veut dire que l'organisateur doit avoir une licence de la Commission : exploiter sans licence est interdit (art. 4, §1er). Participer en sachant que le jeu n'est pas autorisé l'est aussi^[1]. Pour vérifier la licence d'un site belge, suivez notre méthode pas à pas.

Quels jeux la loi laisse-t-elle de côté ?

Que prévoit l'article 3 ?

Selon le texte consolidé, l'article 3 écarte notamment^[1] :

• l'exercice des sports, même avec du hasard et des prix ;
• les jeux qui n'offrent « comme seul enjeu » que le droit de continuer à jouer gratuitement, 5 fois au maximum ;
• les jeux à enjeu très limité avec un avantage matériel de faible valeur, dans trois cas : les jeux de cartes ou de société non automatiques joués hors établissements de classes I et II ; les jeux de parcs d'attractions ou de forains ; les jeux organisés occasionnellement, 4 fois par an au plus, par une association locale lors d'un événement particulier, par une association de fait à but social ou philanthropique, ou par une asbl au profit d'une œuvre sociale ou philanthropique.

La commune peut soumettre les jeux à enjeu très limité à une autorisation préalable et à des conditions d'exploitation non techniques. Les conditions précises (types de jeux, enjeu et gain permis) sont renvoyées à un arrêté royal que nous n'avons pas trouvé.

Comme un jeu de l'article 3 n'est pas un jeu de hasard au sens de la loi, l'âge de 21 ans de l'article 54 ne s'y applique pas (article 3 réécrit par la loi du 18 février 2024, art. 2^[2]). Cela ne veut pas dire que n'importe quel organisateur peut y laisser jouer des enfants : voyez les règles d'âge légal pour les mineurs.

Pourquoi la Loterie Nationale est-elle à part ?

L'article 3bis dit que la loi ne s'applique pas aux loteries relevant de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries ni du Code pénal, ni aux loteries publiques et concours de la Loterie Nationale visés par la loi du 19 avril 2002^[1]. Conséquence : pas de registre EPIS ni de limite de 21 ans pour ses loteries. Le site de la Loterie Nationale affiche 18 ans. Détails, sources et critiques : programme de jeu responsable de la Loterie Nationale et âge légal et mineurs.

Les cas limites, un par un

Le tableau applique la loi à des situations courantes. Quand nos sources ne permettent pas de conclure, la case le dit.

Pour les cases « à demander » : nous préférons ne rien affirmer plutôt que d'inventer une règle.

Classes d'établissements et licences : lequel est lequel ?

La loi range les lieux de jeu en quatre classes : I le casino, II la salle de jeux automatiques, III le débit de boissons, IV le lieu consacré aux paris^[1]. Chaque classe correspond à une lettre de licence. Le tableau complet des licences A à F2, avec leurs durées, est dans le lexique ; nous ne le refaisons pas. La section suivante relie plutôt la définition à ce que le joueur voit et à sa protection.

Qu'est-ce que cela change pour votre protection ?

Une fois qu'un jeu est qualifié de jeu de hasard, la loi lui attache des règles. Chaque maillon de la chaîne ci-dessous vient d'un article précis.

1. Le jeu entre dans la définition (art. 2, 1°).
2. Il faut une licence (art. 4) : A, B, C, F1, F2, ou leur volet en ligne^[1].
3. L'âge minimum est de 21 ans dans les casinos, salles de jeux, agences de paris, cafés, pour les paris hors agence et en ligne^[1].
4. Le registre EPIS est consulté par les titulaires des licences A, A+, B, B+, F1+ et F2^[1] : casinos, salles de jeux, paris, jeux en ligne. Pas pour les cafés ni la Loterie Nationale. Voyez comment demander l'exclusion au registre EPIS.
5. Les limites de dépôt s'appliquent au jeu en ligne autorisé : jeu en ligne légal.

Un jeu hors licence n'a aucune de ces protections. Et la loi prévoit des amendes : jusqu'à 960.000 euros pour exploiter un jeu sans licence (art. 63, qui renvoie à l'art. 4, §1er) et jusqu'à 576.000 euros pour participer à un jeu non autorisé, en faire la publicité ou y recruter des joueurs en le sachant (art. 64, qui renvoie à l'art. 4, §2). Ces montants maximums datent de la loi du 30 mars 2026, en vigueur depuis le 1er septembre 2026^[1].

Ce que la loi ne précise pas

Voici trois questions fréquentes pour lesquelles nous n'avons trouvé aucune règle écrite dans les sources lues.

• Le seuil d'un « enjeu très limité ». L'article 3 emploie l'expression. Nous n'avons pas trouvé de montant en euros.
• Le jeu d'adresse. Nous n'avons pas trouvé de critère écrit qui sépare le jeu d'adresse du jeu de hasard. Le texte parle d'un hasard « même accessoire ».
• Le jeu entre amis. Aucune disposition lue ne vise le jeu privé. La seule base lue est l'article 3, qui écarte les jeux de cartes ou de société à enjeu très limité et à avantage de faible valeur, hors classes I et II. Au-delà, la question reste ouverte.

Contacts utiles

• SOS Jeux : 0800 35 777, gratuit, 24 h/24, 7 j/7 (joueurs.aide-en-ligne.be).
• Commission des jeux de hasard : Cantersteen 47, 1000 Bruxelles. Téléphone : 02 504 00 40. Formulaire de contact.
• Télé-Accueil : 107.
• Aide juridique de première ligne : renseignez-vous auprès du SPF Justice.
• Autres services : aide aux joueurs.

Questions fréquentes

Le poker entre amis est-il illégal ?

La loi ne le dit pas expressément. L'article 3 écarte les jeux de cartes non automatiques à enjeu très limité et à avantage de faible valeur, hors classes I et II. Aucun seuil en euros n'est fixé. En cas de doute, interrogez la Commission ou un avocat.

Une tombola est-elle un jeu de hasard ?

Elle réunit un enjeu, du hasard et un gain. L'article 3 écarte les jeux occasionnels d'associations (association locale lors d'un événement, association de fait ou asbl à but social ou philanthropique), 4 fois par an au plus, à enjeu très limité et à avantage de faible valeur. Les loteries relevant de la loi du 31 décembre 1851 sont hors de la loi de 1999 (art. 3bis). Nous n'avons pas lu les règles de cette loi de 1851 : renseignez-vous auprès de votre commune.

Un jeu d'adresse est-il un jeu de hasard ?

Nous n'avons pas trouvé de critère écrit. Le texte retient le hasard « même accessoire ». Posez la question à la Commission.

Pourquoi la Loterie Nationale est-elle à part ?

Ses loteries publiques et concours sont exclus de la loi de 1999 par l'article 3bis. D'où l'absence d'EPIS et de limite de 21 ans.

Les loot boxes sont-elles un jeu de hasard ?

La Commission le juge ainsi pour les caisses payantes (analyse de 2018). Aucun texte de loi ne les cite.